Inde · Confidentialité et protection des données
Le régime de protection des données propre au pays, les obligations d'enregistrement et son autorité de contrôle officielle.
Brouillon rédigé par IA, relu par la rédaction. Confirmez les détails auprès de l'autorité officielle.
La Digital Personal Data Protection Act 2023 est la loi indienne sur la protection des données, dont les règles ont été notifiées en novembre 2025. Son entrée en vigueur est échelonnée : la Data Protection Board of India a été instituée immédiatement, les dispositions sur les gestionnaires de consentement suivent le 13 novembre 2026, et les obligations opérationnelles centrales pesant sur les responsables prennent effet le 13 mai 2027. Jusqu’à l’activation de chaque phase, l’Information Technology Act 2000 et ses règles demeurent le cadre applicable.
- La DPDP entre en vigueur par étapes ; ses obligations centrales prennent effet le 13 mai 2027.
- La Data Protection Board of India est l’organe d’application de la loi.
- L’Information Technology Act 2000 et ses règles continuent de s’appliquer là où la DPDP n’est pas encore entrée en vigueur.
Autorités officielles
- Ministry of Electronics and Information Technology (MeitY)
Loi DPDP, règles et notifications.
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