Inde · Conformité d'entreprise
Déclarations annuelles, obligations d'agent enregistré et de bénéficiaires effectifs, et le registre officiel des sociétés.
Brouillon rédigé par IA, relu par la rédaction. Confirmez les détails auprès de l'autorité officielle.
Les sociétés relèvent du Companies Act 2013 et sont administrées par le Ministry of Corporate Affairs via le Registrar of Companies. Les obligations courantes suivent un cycle annuel : nommer un commissaire aux comptes, tenir les conseils et assemblées, et déposer les états financiers et la déclaration annuelle auprès du Registrar. Chaque administrateur doit disposer d’un Director Identification Number, et les dépôts sont signés au moyen d’un certificat de signature numérique.
- Déposez chaque année les états financiers et la déclaration annuelle auprès du Registrar of Companies.
- La nomination d’un commissaire aux comptes est une obligation du droit des sociétés, distincte de toute déclaration fiscale.
- Les administrateurs doivent avoir un DIN, et les dépôts exigent un certificat de signature numérique.
Autorités officielles
- Ministry of Corporate Affairs (MCA)
Constitution, dépôts et Registrar of Companies.
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