Philippines · Réglementation de l'IA
L'approche de gouvernance de l'IA propre au pays, les niveaux de risque, les obligations de transparence et son autorité officielle.
Brouillon rédigé par IA, relu par la rédaction. Confirmez les détails auprès de l'autorité officielle.
Les Philippines n’ont pas de loi contraignante sur l’IA. Des projets créant une autorité dédiée et un cadre de développement ont été déposés au Congrès sans être adoptés ; les obligations actuelles découlent donc d’instruments existants — au premier chef le Data Privacy Act lorsque l’IA traite des données personnelles, ainsi que le droit de la consommation, la propriété intellectuelle et les règles sectorielles. L’orientation politique relève de l’exécutif via la stratégie nationale d’IA, et le Department of Science and Technology a activé un centre national de recherche en IA en février 2026.
- Aucune loi sur l’IA n’est en vigueur ; les projets déposés ne sont pas devenus loi.
- Lorsque l’IA traite des données personnelles, le Data Privacy Act et la NPC s’appliquent déjà.
- L’orientation vient de la stratégie et des institutions de l’exécutif, non de règles contraignantes.
Autorités officielles
- Department of Science and Technology (DOST)
Institutions nationales de recherche et de stratégie en IA.
- National Privacy Commission (NPC)
S’applique lorsque l’IA traite des données personnelles.
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